Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, un directeur général ou un directeur responsable d’Épargne Placements Québec est autorisé à signer les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 1312-2011, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, un directeur général ou un directeur responsable d’Épargne Placements Québec est autorisé à signer les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie-arrêt en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 1312-2011, a. 3.
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